Amendement N° 325 (Tombe)

Le présent amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant entre 500 et 1 499 habitants afin de faciliter d’une part, le dépôt des candidatures en amont du premier tour des élections municipales et d’autre part, la gestion quotidienne des communes.

En effet, la commission des Lois du Sénat a modifié l’article 17 du présent projet de loi en précisant que dans les communes comptant entre 500 et 999 habitants, une déclaration de candidatures serait obligatoire, avant le premier tour des élections municipales, dans les formes prévues aux cinq premiers alinéas de l’article L. 265 du Code électoral.

Une telle disposition revient à rendre obligatoire le dépôt d’une liste en préfecture ou en sous-préfecture en amont du premier tour afin, selon l’auteur de cet amendement, le sénateur Alain Richard, d’éviter qu’il y ait moins de candidats que de sièges et ainsi, d’être certain que l’ensemble des sièges puissent être pourvus.

Afin de faciliter la mise en œuvre de cette procédure, il est donc proposé de réduire le nombre de conseillers municipaux dans les communes regroupant entre 500 et 1499 habitants, en le faisant passer de 15 à 13.

Par ailleurs, la gestion d’une commune repose généralement sur quelques élus très impliqués et du fait du développement de l’intercommunalité, cette gestion ne nécessite plus autant d’élus qu’auparavant. La réduction du nombre de conseillers vise, de ce fait, également à mettre la loi en cohérence avec l’évolution des collectivités locales.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).