Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 352 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Sous-amendements associés : 358
Déposé le 14 janvier 2013 par : Le Gouvernement.
Rédiger ainsi cet article :
Les deuxième à sixième lignes du tableau du second alinéa de l'article L. 2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
| De moins de 100 habitants | 7 |
| De 100 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1 499 habitants | 13 |
| De 1 500 à 2 499 habitants | 17 |
| De 2 500 à 3 499 habitants | 21 |
Exposé Sommaire :
La baisse du nombre de membres du conseil municipal pour les deux premières tranches est insuffisante. L’obligation de constituer des listes complètes à partir de 500 habitants, voire même de 1 000 habitants comme dans le projet de loi initial du Gouvernement, doit s’accompagner d’une diminution du nombre de membres des conseils municipaux afin de mieux garantir la possibilité d’avoir plusieurs listes en présence et donc de satisfaire à l’exigence juridique du principe du pluralisme des courants d’idées et d’opinions.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.