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Sous-Amendement N° 358 3ème rectif. à l'amendement N° 352 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Houpert, Bécot, B. Fournier, Mme Sittler, MM. Houel, Grignon, Mme Giudicelli, MM. Cointat, Hérisson.
Amendement n° 352, alinéa 3, tableau, deux premières lignes
Remplacer ces lignes par trois lignes ainsi rédigées :
| de moins de 50 habitants | 7 |
| de 50 à 100 habitants | 9 |
| de 100 à 499 habitants | 11 |
Exposé Sommaire :
Conformément à ma proposition de loi déposée le 9 octobre 2012, ( n°20) fixant à sept le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, il convient d'abaisser de 9 à 7 le nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 50 habitants, pour abaisser le quorum requis pour réunir le conseil municipal: les absences des élus augmentent pour cause de déplacements pendulaires quotidiens entre leur domicile à la campagne et leur travail en milieu urbain et le lien social se distend à mesure que les résidences secondaires se multiplient .
Sans impact sur les finances publiques, cet amendement est destiné à faciliter la gestion de ces communes, tout en préservant leur identité et leur diversité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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