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Amendement N° 353 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Sous-amendements associés : 379
Déposé le 14 janvier 2013 par : Le Gouvernement.
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 257 du code électoral est complété par les mots : « ainsi que ceux des personnes n’ayant pas déclaré leur candidature ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à ne pas prendre en compte les personnes qui n’auraient pas souscrit à l’obligation de dépôt de candidature. En effet, il ne serait pas judicieux que certaines personnes non candidates puissent être élues alors que le présent projet de loi prévoit une obligation de déclaration de candidature en préfecture ou sous-préfecture pour l’ensemble des candidats, quelle que soit la taille de la commune.
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