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Amendement N° 355 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Sous-amendements associés : 371 372 373
Déposé le 14 janvier 2013 par : Le Gouvernement.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 252-1. – Dans les communes de moins de 1 000 habitants, une déclaration de candidature à la préfecture ou à la sous-préfecture est obligatoire pour chaque tour de scrutin. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à prévoir un régime unique de déclaration de candidature pour toutes les communes de moins de 1 000 habitants. Il précise que cette déclaration s’effectue en préfecture ou en sous-préfecture.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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