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Sous-Amendement N° 373 à l'amendement N° 355 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Masson.
Amendement n° 355, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
« Pour chaque tour de scrutin, la déclaration comporte la signature du ou des candidats concernés. »
Exposé Sommaire :
Il arrive que dans les petites communes, le nom de certaines personnes soit imprimé à leur insu, sur les bulletins de vote. Pour empêcher cet artifice, il faut exiger l’accord préalable des candidats concernés avant l’enregistrement des listes de candidature.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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