Sous-Amendement N° 367 à l'amendement N° 54 (Tombe)

L'amendement n°54 a pour objectif de tenir compte des particularités liées au monde rural, notamment dans les zones de montagne, en modifiant l'écart de population d'un canton par rapport à la population moyenne des cantons du département : +/- 40% au lieu de 20%.

En effet, le pourcentage de 20% risquerait de créer un déséquilibre trop important entre les territoires urbains et ruraux, au détriment de la bonne représentation des territoires ruraux. Ce pourcentage trop restrictif impliquerait également la création de cantons très étendus dans des territoires certes peu peuplés mais qui nécessitent une certaine proximité des élus départementaux vis-à-vis de la population.

Pour autant, s'il faut effectivement préserver des marges de manoeuvre pour prendre en compte la diversité de nos territoires, 40% semble constituer un poucentage trop élevé au regard des objectifs constitutionnels. Aussi, ce sous-amendement propose-t-il de faire passer cet écart de +/- 40 à +/- 30%.

Ce pourcentage serait de nature à répondre globalement aux objectifs constitutionnels, tout en prenant en compte la spécificité des zones de montagne et des zones rurales particulièrement dépeuplées. Cet ajustement aurait aussi l'avantage d'éviter d'imposer à ces territoires une double peine liée d'une part à la faible densité démographique (qui s'accompagne souvent de handicaps avérés en matière d'accessibilité aux service) et d'autre part, à l'absence d'élus de proximité pour relayer les attentes et assurer un lien entre les institutions et la population.

Cette recherche d'équité territoriale va aussi dans le sens de l'évolution récente de notre Constitution avec, à titre d'exemple, l'objectif d'égalité entre les collectivités territoriales assigné à la péréquation.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).