Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Sous-Amendement N° 374 rectifié à l'amendement N° 380 (Adopté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Masson.
Amendement n° 380
Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
« Nul ne peut être candidat dans plus d’une circonscription électorale. »
Exposé Sommaire :
Le présent sous-amendement a pour but d’empêcher qu’une même personne soit candidate dans plusieurs sections électorales d’une même commune, ou même dans plusieurs communes.
NB:La rectification consiste en un changement de place (de l'article 17 A vers l'article 17)
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.