Sous-Amendement N° 375 rectifié à l'amendement N° 322 (Adopté)

Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Kaltenbach, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Philippe Kaltenbach 

Amendement n° 322, alinéa 3

Remplacer les mots :

au plus jeune

par les mots et une phrase ainsi rédigée :

à l’élu ayant la plus grande ancienneté acquise dans la continuité, au sein de l’assemblée. Si plusieurs élus sont à égalité d’ancienneté, le candidat le plus jeune est élu.

Exposé Sommaire :

L’objet de ce sous-amendement est de ne plus permettre que l’élection du Président se fasse au bénéfice de l’âge mais plutôt en référence à l’expérience au sein de la collectivité territoriale concernée. C’est seulement en cas d’ancienneté égale, que le critère de l’âge intervient et donne le bénéfice au plus jeune. Cette disposition a vocation à être transposée dans le code électoral pour s’appliquer aux élections organisées au sein des autres échelons territoriaux.

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