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Sous-Amendement N° 377 à l'amendement N° 349 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 17 janvier 2013 par : M. Masson.
Amendement n° 349, alinéa 4
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le nombre de cantons dans chaque département comptant moins de 250 000 habitants ne peut être supérieur à dix.
Exposé Sommaire :
Le nombre de 10 cantons correspond à 20 conseillers généraux ce qui, pour un petit département de moins de 250 000 habitants est largement suffisant. Le présent sous-amendement s’inscrit dans une logique d’économie pour éviter l’inflation du nombre des élus.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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