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Amendement N° 44 (Retiré)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 janvier 2013 par : M. Hyest.
Après l'article 19
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’article L. 241 du code électoral, le nombre : « 2 500 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent que l'envoi et la distribution des documents de propagande électorales par les commissions ne concernent que les communes de plus de 3 500 habitants au lieu de 2 500 habitants aujourd'hui.
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