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Amendement N° 45 (Tombe)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Déposé le 3 janvier 2013 par : M. Hyest.
Alinéas 3 et 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le remplacement d'un conseiller départemental ou des deux conseillers départementaux dun même canton n'est plus possible en application du premier alinéa, il est alors procédé à une élection partielle dans un délai de trois mois à compter de la vacance.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l'organisation d'une élection partielle lors de la vacance d'un siège de conseiller départemental.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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