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Amendement N° 97 rectifié (Rejeté)
Prorogation du mandat des membres de l'assemblée des français de l'étranger. – représentation des français établis hors de france
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 15 janvier 2013 par : MM. Dubois, J. Boyer, Deneux, J.L. Dupont, Marseille, Roche.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'auteur de cet amendement propose de supprimer l'article 20 du projet de loi car en distinguant deux modes de désignation en fonction de la taille de la commune, il méconnaît le principe constitutionnel d'égalité.
L'article 3 de la Constitution dispose "qu'aucune section du peuple" ne s'attribue "l'exercice de la souveraineté" et il impose au suffrage d'être égal.
L'article 20 porte atteinte au droit des conseillers municipaux à siéger au sein du conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale, alors que les conseils municipaux des communes doivent pouvoir continuer à désigner, comme c'est le cas actuellement, le ou leurs représentants au conseil communautaire des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre.
Par la délibréation du Conseil municipal procédant à cette désignation, les habitants de la commune sont informés du nom de leur(s) représentant(s) dans cet établissement public.
En outre, aucune disposition législative ou règlementaire ne prive un candidat aux élections municipales de d'exprimer sa volonté d'être délégué communautaire s'il est élu.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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