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Amendement N° 10 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
( amendement identique : 43 )
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. - Alinéa 4
Remplacer les mots :
les taxes prévues aux articles 269 à 283 quateret 285 septiesdu code des douanes acquittées
par les mots :
la taxe prévue aux articles 269 à 283 quater du code des douanes acquittée
II. - Alinéa 7
1° Deuxième phrase
Remplacer les mots :
des taxes mentionnées
par les mots :
de la taxe mentionnée
et deux fois les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
2° Troisième phrase
Remplacer les mots :
ces taxes
par les mots :
cette taxe
III. - Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de la taxe poids lourds alsacienne.
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