Amendement N° 16 (Adopté)

Infrastructures et services de transports

Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.

Photo de Roland Ries Photo de Michel Teston Photo de Jean-Jacques Filleul Photo de Odette Herviaux Photo de Pierre Camani Photo de Yves Chastan Photo de Jacques Cornano Photo de Philippe Esnol Photo de Jean-Luc Fichet Photo de Alain Le Vern Photo de Robert Navarro Photo de Yves Rome Photo de Laurence Rossignol Photo de André Vairetto 

Alinéas 7 à 14

Remplacer ces alinéas par neuf alinéas ainsi rédigés :

II. – À la première phrase du dernier alinéa du même article, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux premier à cinquième alinéas ».

III. – Le livre III de la quatrième partie du code des transports est ainsi modifié :

1° Au début du second alinéa de l’article L. 4313-2, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;

2° Au début du chapitre Ierdu titre II, il est ajouté une section unique intitulée : « Voies ferrées des ports fluviaux » ;

3° Au début de l’article L. 4321-1, sont ajoutés les mots : « Sous réserve des dispositions de l’article L. 4321-3, » ;

4° L’article L. 4321-3 est ainsi rédigé :

« Art. L. 4321-3. -Outre les officiers et agents de police judiciaire, les agents des ports autonomes fluviaux ont compétence pour constater par procès-verbal dans la circonscription du port où ils exercent leurs fonctions :

« 1° Les atteintes aux voies ferrées portuaires et les manquements aux règlements de police qui leur sont applicables, constitutifs de contraventions de grande voirie, dès lors qu’ils sont assermentés à cet effet devant le tribunal de grande instance ;
« 2° Les infractions aux règlements de police applicables aux voies ferrées portuaires passibles de peines contraventionnelles, dès lors qu’ils ont la qualité de fonctionnaires et qu’ils sont agréés dans les conditions prévues à l’article L. 5331-15. »

Exposé Sommaire :

Amendement rédactionnel et de coordination.

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