Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 2 4ème rectif. (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendements identiques : )
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Nègre, Beaumont, Bizet, Revet, Leleux, Tandonnet, Capo-Canellas.
Avantl'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - La seconde phrase de l'article L. 2121-7 du code des transports est supprimée.
Exposé Sommaire :
Le maintien de cette phrase peut exclure l'adhésion à un GECT de la région en cas d'absence d'autorité organisatrice dans la région limitrophe de l'Etat voisin.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.