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Amendement N° 27 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
I. – Alinéa 1
Supprimer cet alinéa.
II. – Après l'alinéa 33
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... – L’article L. 3551-1 du code des transports est ainsi rédigé :
« Art. L. 3551-1.– Le chapitre V du titre Ierdu livre Ierde la présente partie et le deuxième alinéa de l’article L. 3122-1 ne s’appliquent pas à Saint-Pierre-et- Miquelon. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la non application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l’article 8 du projet de loi.
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