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Amendement N° 28 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Après l’alinéa 2
Insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
… – L’article 10 n’est pas applicable à Mayotte.
… – Le 4° du II de l’article 13 n’est pas applicable en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser que l’article 10 n’est pas applicable à Mayotte car il modifie un article du code des transports qui n’est pas applicable dans cette collectivité, et qu’un alinéa de l’article 13 n’est pas applicable dans certaines collectivités ultramarines où l’article du code des transports qu’il modifie n’est pas applicable.
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