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Amendement N° 31 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéa 33
Rédiger ainsi cet alinéa :
XI. – À l'article L. 5725-1 du code des transports, les mots : « du titre V » sont remplacés par les mots : « des titres V et VI ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à codifier la non application de l’article 23 du projet de loi à Mayotte.
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