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Amendement N° 32 (Adopté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 7 février 2013 par : MM. Ries, Teston, Filleul, Mme Herviaux, MM. Camani, Chastan, Cornano, Esnol, Fichet, Le Vern, Navarro, Rome, Mme Rossignol, M. Vairetto, les membres du Groupe socialiste et apparentés.
Alinéas 49, 54, 58 et 62
Remplacer les références :
L. 5141-3-1, L. 5141-4-1 et L. 5141-6
par la référence :
et L. 5141-4-1
Exposé Sommaire :
Correction d’erreurs de références.
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