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Amendement N° 4 2ème rectif. (Irrecevable)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 6 février 2013
Déposé le 11 février 2013 par : MM. Nègre, Beaumont, Bizet, Revet, Leleux.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.
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