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Amendement N° 61 (Rejeté)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2013 par : M. Bizet.
Alinéa 4
Remplacer les mots :
Pour prendre en compte les
par les mots :
Pour permettre la répercussion et la compensation du coût des
Exposé Sommaire :
L’article 11 de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement, dans son paragraphe VI, alinéa 3 prévoit que la charge de l’écotaxe « sera répercutée par les transporteurs sur les bénéficiaires de la circulation des marchandises».
Ainsi, le décret n°2012-670 du 4 mai 2012 relatif aux modalités de majoration du prix du transport liée à l'instauration de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises définissait les modalités de répercussion de la taxe sur la facture de transport. Cependant, ce texte s’avérait inapplicable à la réalité du marché de transport routier de marchandises. C’est afin de simplifier les modalités que le gouvernement présente ce projet de texte ; ce faisant, les termes employés ne définissent pas assez bien le lien entre la majoration et la charge de la taxe.
La proposition d’amendement reprend les termes de la loi de programmation.
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