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Amendement N° 72 (Retiré)
Infrastructures et services de transports
Discuté en séance le 12 février 2013
Avis de la Commission : Sagesse — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 8 février 2013 par : MM. Bizet, Revet.
Projet de loi N° 260 (2012-2013) portant diverses dispositions en matière d'infrastructures et de services de transports
Après l'article 17
Après l'article 17
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - À compter du 1erjanvier 2015, tout navire transportant des liquides polluants et construit après le 31 décembre 2013, devra, dès lors qu’il navigue dans les eaux territoriales françaises ou dans la zone économique exclusive française, être équipé d’un système qui, par un accès permanent aux cuves, facilite l’évacuation rapide des polluants en cas d’accident. Ce délai est porté au 1erjanvier 2027 pour les navires transportant des liquides polluants et construits avant le 31 décembre 2013.
II. - Un décret fixe les modalités d’application du I.
Exposé Sommaire :
Après les catastrophes du Prestige, de l’Erika, du Rena, la France souhaite que la communauté maritime internationale puisse se doter des moyens de redevenir sereine.
Aujourd’hui, l’évolution des techniques permet d’infléchir le cours inexorable des accidents en mer et de vaincre la crainte d’être à nouveau confrontés à leurs conséquences sur l’environnement.
Grâce au double-coque, la fréquence des accidents en mer a pu être retardée et limitée. Le double-coque est indispensable. Pour autant, il n’est pas suffisant.
Il est désormais admis que la propagation en mer des polluants transportés par un navire accidenté peut être empêchée, grâce à l’évolution des designs et de nouveaux équipements intégrés au navire, en complément du double-coque.
Il s’agit des systèmes dits de sécurité passive embarquée, en particulier des systèmes de récupération rapide des polluants appelés FOR (Fast Oil Recovery System). Ce type d’équipement est détaillé dans la notation additionnelle de classe FORS N553 émise par le Bureau Veritas.
En limitant et en empêchant la réalisation de marées noires, ces technologies préventives sont des facteurs de diminution avérés du risque et de facto, de la responsabilité de l’armateur ou de l’affréteur.
Ces nouvelles solutions « à bord » du bateau, dites « embarquées » permettent d’améliorer la prévention de pollutions maritime accidentelle.
Le trafic maritime aura doublé d’ici à 20 ans et 80% du trafic se fera par voie maritime. 80% de ce trafic maritime mondial passe par la Méditerranée et la façade maritime française qui est la deuxième au monde.
La France, pourrait faire prévaloir au regard du principe de précaution, les mesures d’urgence pour la prévention des risques de pollution maritimes.
Un équipement des navires en systèmes de sécurité embarquée selon une solution graduée jusqu’en 2027, pourrait permettre une diminution progressive des marées noires sur le littoral français.
La France pourrait à partir d’une législation nationale faire œuvre d’exemplarité au niveau européen, par une loi qui permettrait à terme, de protéger une part significative des côtes européennes.
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