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Amendement N° 127 (Adopté)

Transition vers un système énergétique sobre

Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable

Déposé le 13 février 2013 par : M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.

Photo de Daniel Raoul 

Proposition de loi N° 270 (2012-2013) adoptée par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture et portant diverses dispositions, sur la tarification de l'eau et, sur les éoliennes visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre

Article 3

Après l'alinéa 17

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

V bis. – Au second alinéa de l’article L. 111-81 du code de l’énergie, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième ».

Exposé Sommaire :

Amendement de coordination juridique. Comme le présent article insère un alinéa dans l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales, il convient de mettre à jour une référence fait à cet article L. 2224-31 dans le code de l’énergie.

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