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Amendement N° 135 (Adopté)
Transition vers un système énergétique sobre
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 13 février 2013 par : M. Raoul, au nom de la commission des affaires économiques.
Après l'alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° bis A la première phrase du premier alinéa de l’article L. 121-13, après le mot : « consignations », sont insérés les mots : «, le versement de la prime aux opérateurs d’effacement mentionnée à l’article L. 123-1 » ;
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence.
Il apparaît nécessaire de mentionner explicitement la prime versée aux opérateurs d'effacement dans l'article du code de l’énergie qui définit le mode de calcul du montant de la CSPE applicable à chaque kilowattheure.
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