Amendement N° 28 (Tombe)

La proposition de loi propose une solution complexe à mettre en œuvre pour répondre à l’objectif louable de sensibiliser les foyers aux économies d’énergie et de diminuer la consommation d’électricité et de gaz.

Néanmoins comme les discussions parlementaires l’ont montré, la solution proposée ne prend pas en compte des situations particulières pouvant exister dans les foyers français : exercice d’un travail à domicile, situation médicale de certaines personnes nécessitant un chauffage minimum... Les échanges parlementaires ont aussi mis en évidence les doutes existants sur la pertinence d’un tel dispositif par rapport à l’objectif recherché.

Aussi, avant de généraliser la création d’un organisme de collecte d’informations à vocation nationale, coutant environ 2 € par foyer, il apparait nécessaire de faire une expérimentation sur dix communes, permettant de valider ou non le dispositif.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).