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Amendement N° 33 (Tombe)
Transition vers un système énergétique sobre
Déposé le 10 février 2013 par : MM. Lenoir, Poniatowski, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire.
Alinéa 113
Compléter cet alinéa par les mots :
après avis de la Commission de régulation de l’énergie
Exposé Sommaire :
Il convient de confier cette mission à la Commission de régulation de l’énergie qui est une autorité administrative indépendante qui a pouvoir pour sanctionner.
La sanction sera plus proportionnelle à la fraude commise.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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