Amendement N° 34 (Tombe)

L’article 1er de la présente proposition de loi organise la mise en place de la tarification progressive de l’énergie en créant un système de bonus-malus sur les consommations domestiques d’énergie.

Les consommateurs se verront ainsi attribuer un bonus sur leurs factures s’ils limitent leur consommation à un minimum « de base ». En revanche, si leur consommation est excédentaire, ils devront payer un malus. Le volume de base sera calculé pour chaque lieu d’habitation, en tenant compte du nombre de personnes au foyer et de la localisation géographique du logement.

Lors de la première lecture de la proposition de loi, le Parlement avait intégré, comme élément de pondération, la prise en compte de l’utilisation d’équipements spécifiques afin de tenir compte de l’état de santé des personnes. La nouvelle version de l’article 1er ne fait plus référence à ce critère alors même que l’utilisation de certains appareils médicaux indispensables est de nature à augmenter la consommation d’énergie.

Cet amendement vise donc à revenir à la rédaction adoptée par le Parlement en première lecture et ainsi prendre en compte l’état de santé des personnes pour majorer le volume de base attribué.

NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).