Amendement N° 6 2ème rectif. (Tombe)

I. – Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

« INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU

II. – Alinéa 15, seconde phrase

Remplacer les mots :

ou bénéficiaire du bonus

par les mots :

le cas échéant

III. – Alinéa 38

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

IV. – Alinéa 39

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

200 %

V. – Alinéa 54

Après le mot :

limite

insérer les mots :

de 200 %

VI. – Alinéa 55

Remplacer le taux :

100 %

par le taux :

200 %

VII. – Après l’alinéa 72

1° Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Art. L. 230-6. – I A. – Si la consommation d’un site résidentiel, pour l’une des énergies de réseau, est supérieure à 250 % du volume de base mentionné à la première phrase du II de l’article L. 230-5, le fournisseur, après avoir informé le consommateur et sauf opposition de sa part, informe un organisme désigné par décret.

2° En conséquence, alinéa 73

Supprimer la référence :

Art. L. 230-6

VIII. – Alinéas 73 et 74

Remplacer les mots :

les volumes

par les mots :

le triple des volumes

IX. – Alinéa 77

Rédiger ainsi cet alinéa :

« V. – Les sommes disponibles sur le fonds mentionné à l’article L. 230-11 sont consacrées, par un ou plusieurs organismes désignés par décret, à des aides à l’amélioration de la performance énergétique des logements. Ces sommes sont attribuées en prenant en compte les revenus des ménages et l’application éventuelle pour ces ménages du malus prévu au I.

X. – Alinéa 80, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XI. – Alinéa 81, tableau, deuxième et troisième colonnes

Supprimer ces colonnes.

XII. – Alinéa 85, deuxième phrase

Rédiger ainsi cette phrase :

Ces taux sont déterminés de manière à couvrir les frais de gestion exposés par la Caisse des dépôts et consignations et, le cas échéant, par l’organisme prévu à l’article L. 230-5.

XIII. – Alinéa 90

1° Première phrase

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

2° Deuxième phrase

a)Supprimer les mots :

de solde

b)Remplacer les mots :

au dernier alinéa du même article

par les mots :

au V de l'article L. 230-6

XIV. – Alinéa 93

1° Première phrase

Supprimer les mots :

ou le versement du bonus

2° Seconde phrase

Supprimer cette phrase.

XV. – Alinéa 94

Supprimer les mots :

et de versement des bonus

XVI. – Alinéa 95

1° Première phrase

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

2° Seconde phrase

Après le mot :

collectés

supprimer la fin de cette phrase.

XVII. – Alinéa 97

Supprimer cet alinéa.

XVIII. – Alinéa 98, première phrase

Supprimer les mots :

de versement des bonus et

XIX. – Alinéa 99, première phrase

Supprimer les mots :

l’ensemble des bonus versés et

XX. – Alinéas 101 et 102

Remplacer ces deux alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« Les fournisseurs joignent à la déclaration le montant des malus collectés.

XXI. – Alinéa 105

Supprimer les mots :

et du versement des bonus

XXII. – Alinéa 107

Supprimer les mots :

ou qui doivent verser à leurs clients des bonus

XXIII. – Alinéa 124

Remplacer les mots :

fonds de compensation du bonus-malus

par les mots :

fonds du malus

XXIV. – Après l’alinéa 126

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les modalités du reversement, prévu au V de l’article L. 230-6, de sommes consacrées à des actions d’amélioration de la performance énergétique des logements ;

XXV. – Dans l’ensemble de l’article

1° Supprimer les mots :

des bonus et

2° Supprimer les mots :

du bonus ou

3° Supprimer les mots :

du bonus et

4° Supprimer les mots :

de bonus et

5° Supprimer les mots :

bonus et

6° Remplacer les mots :

bonus-malus

par le mot :

malus

XXVI. En conséquence, titre Ier

Rédiger ainsi l'intitulé de cette division :

INCITATION À LA MAÎTRISE DES CONSOMMATIONS DOMESTIQUES D’ÉNERGIES DE RÉSEAU