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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire
Prorogation du mécanisme de l'éco-participation pour les équipements électriques et électroniques ménagers
Déposé le 5 février 2013 par : M. Houpert, rapporteur.
I. Compléter l’article par un II ainsi rédigé :
Le 2° du A de l’article 16 de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement est ainsi modifié :
a) au premier alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au troisième »
b) le b) est abrogé.
II. En conséquence, faire précéder l’article d’un I.
Exposé Sommaire :
Une nouvelle version de l’article L. 541-10-2 du code de l’environnement doit entrer en vigueur au 1erjuillet 2013, du fait de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et judiciaire du code de l’environnement.
Cet amendement met en cohérence la nouvelle version de l’article qui en est issue avec le dispositif introduit par la présente proposition de loi.
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