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Amendement N° 21 2ème rectif. (Retiré)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : MM. Dallier, Lefèvre.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 1er
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
... – Le 5° de l’article L. 2123-22 du code général des collectivités territoriales est abrogé.
Exposé Sommaire :
Il s’agit d’un amendement d’appel.
La disposition visée ouvre la possibilité de voter des majorations d’indemnité de fonction dans les communes ayant été attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des 3 exercices précédents.
Au regard du nombre très important de communes pouvant être aujourd’hui concernées, cette possibilité perd largement son caractère exceptionnel.
Il est donc proposé, dans l’attente d’une refonte des critères justifiant cette faculté offerte aux conseils municipaux, de supprimer cette disposition trop générale.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article 1er vers un article additionnel après l'article 1er).
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