Tâchons d'égaler aujourd'hui la qualité de la discussion que nous avons eue hier, dans laquelle certains ont vu un modèle de débat parlementaire. M. Saugey va nous présenter les amendements extérieurs sur une proposition de loi qui suscite un réel intérêt, jusque dans la France profonde.

En ce moment, c'est surtout le cumul des mandats qui l'intéresse...

Les amendements n°s 47 et 48 sont rédactionnels.

Les amendements n os 47 et 48 sont adoptés.

M. Collombat avait déposé un amendement très volumineux, qu'il a fractionné en quatre morceaux : l'amendement 2 rectifié est l'un de ces morceaux. J'en demande le retrait.

Nous avions déjà donné un avis défavorable.

L'amendement n° 40 crée, pour les chapitres pertinents du code général des collectivités territoriales, le titre à valeur symbolique de « statut de l'élu ».

L'amendement précédent, identique, a été repoussé.

Je demande le retrait de cet amendement.

L'amendement n° 42, qui étend le dispositif du crédit d'heures aux communes de moins de 3 500 habitants, est déjà satisfait par le texte de la commission en son article 2 ter.

Les amendements 18 rectifié et 43 sont identiques. Très symboliques, ils suppriment le principe de gratuité des fonctions municipales institué en 1831. Cette suppression, proposée plusieurs fois, a toujours été refusée, pour ne pas engager une professionnalisation de la fonction d'élu. Avis défavorable.

Suivons l'avis du rapporteur, pour ne pas donner lieu à des articles fielleux dans la presse.

Ce même objectif me conduit à adopter l'avis opposé. Plus qu'un symbole, c'est une question de cohérence. L'ensemble des dispositions relatives à l'indemnisation des élus démontre de façon caractérisée que ces fonctions ne sont pas gratuites. Les indemnités se sont généralisées, et constituent au sens fiscal des rémunérations. Maintenir un texte qui a perdu son sens puisqu'il ne correspond plus à la réalité du statut des élus nous expose à voir publier un article dénonçant notre hypocrisie.

Je suis de l'avis de notre rapporteur sur ce point. Nous ne devons pas examiner le principe de gratuité à l'aune des grands élus, mais en pensant aux quelque cinq cent mille élus des trente-six mille communes de France : pour 95% d'entre eux, la gratuité des fonctions électives est la règle. Ce n'est que dans les communes de plus de 100 000 habitants que les conseillers municipaux bénéficient d'une indemnité. En-dessous de ce seuil, ce n'est possible que par une mutualisation des indemnités dues aux maires et aux adjoints.

L'amendement 44 de M. Collombat réunit des problématiques différentes. Sur la prise illégale d'intérêt, je suis favorable à ce qu'il propose : j'avais travaillé avec lui à une proposition de loi, qui a été votée à l'unanimité par le Sénat, mais n'a pas été examinée par l'Assemblée nationale - pas davantage que la proposition de loi que Mme des Esgaux et moi-même avions déposée en 2011 sur l'exercice du mandat local, et qui avait aussi été votée à l'unanimité par le Sénat ! Mais il y associe d'autres sujets, sur lesquels je suis en désaccord, en particulier la légalisation de la décision de la cour d'appel de Douai relaxant un maire qui avait giflé un adolescent l'ayant provoqué. Retrait ou avis défavorable.

Je comprends l'objectif de la clarification du délit de prise illégale d'intérêt. Mais c'est illusoire ! Remplacer « un intérêt quelconque » par un « intérêt personnel distinct de l'intérêt général » n'aura guère d'impact du point de vue judiciaire, mais provoquera, après les critiques auxquelles le travail de M. Saugey avait donné lieu, une nouvelle discussion sur la place publique : faut-il vraiment, pour une si faible avancée, ouvrir cette porte ?

Nous avons voté cette proposition de loi à l'unanimité, après avoir eu ce débat. Puisque l'Assemblée nationale ne l'examine pas, revenons à la charge dans ce texte. Sur la responsabilité pénale des décideurs publics, nous avons dû nous y reprendre à deux fois, avec la loi Fauchon, pour faire évoluer la jurisprudence.

Le problème se pose de façon totalement différente depuis que le Conseil constitutionnel a supprimé, il y a quelques mois, l'inégibilité automatique en répondant à une question prioritaire de constitutionalité.

L'amendement n°1 rectifié reprend la proposition de loi que j'avais déposée, et qui avait été votée à l'unanimité. Il s'agit de faire en sorte que ces dispositions soient examinées par l'Assemblée nationale.

L'amendement n° 9 réintroduit la faculté pour le conseil municipal des communes de moins de 3 500 habitants de fixer l'indemnité du maire en-deçà du taux maximal fixé par la loi, soit le contraire de ce que nous avons voté en commission la semaine dernière. Avis défavorable.

Dans certaines petites communes, le budget est parfois très limité...

Le maire peut - comme tout citoyen, d'ailleurs - faire un don à la commune.

Plus qu'un don, c'est un abandon...

Avec l'amendement n° 33, j'enfonce le clou.

Il est déjà satisfait.

Il est en effet superflu : l'indicatif exprime une obligation.

L'amendement n° 19 rectifié bis autorise les conseils municipaux des communes de plus de 10 000 habitants à voter une majoration indemnitaire de 50% aux maires qui ont cessé leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat.

Je ne sais pas pourquoi cet amendement n'a pas été censuré, au même titre que quelques dizaines d'autres, en vertu de l'article 40... Parce que l'enveloppe reste constante, sans doute.

Avis défavorable.

L'amendement n° 21 rectifié bis propose que, dans l'attente d'une refonte des critères justifiant cette faculté de procéder à ces majorations, une disposition trop générale soit supprimée. C'est un amendement d'appel.

La question des conditions du passage à taux plein des indemnités des maires des communes d'une certaine taille est centrale, notamment parce que le coût qu'il engendre risque d'être difficilement supportable pour les petites communes. Il existe déjà un dispositif de mutualisation qui porte sur le fonds de compensation des pertes de rémunération en fin de mandat. Il serait dommage de ne pas traiter cette question à l'occasion de ce texte : ne pourrait-on pas profiter de la navette pour chercher des solutions créatives ?

Plus de huit cents communes ont perçu la dotation de solidarité urbaine en 2012 : ce n'est donc plus une exception. Avis favorable.

L'amendement n° 32 prévoit une majoration de 50% au plus de l'indemnité allouée aux maires des communes de moins de 10 000 habitants qui ont suspendu totalement ou partiellement leur activité professionnelle ; dans ce dernier cas la majoration est calculée au prorata du temps non travaillé. Cette majoration s'inscrivant dans la limite de l'enveloppe indemnitaire, ce dispositif pourrait créer des tensions au sein de l'assemblée délibérante. Avis défavorable.

La protection que propose d'accorder l'amendement n° 5 aux candidats à une élection locale est beaucoup trop large, et risquerait de se retourner contre leur intérêt. Elle consiste à interdire le prononcé de toute mesure disciplinaire ou licenciement à l'encontre d'un candidat à une élection régionale, cantonale ou municipale. C'est un peu fort de café !

Certains personnages ne manqueraient pas d'être candidats...

Il existe un précédent : l'escroc Flatto-Sharon avait réussi, dans les années 1980, à se faire élire à la Knesset, et à gagner ainsi quatre ou cinq ans d'immunité...

La mesure mérite d'être examinée sérieusement. Il arrive que des salariés qui se présentent à des élections subissent de la part de leur employeur des mesures de rétorsion. Il faut les protéger.

Nous avons voté la semaine dernière l'assimilation d'un élu à un salarié protégé : c'est un pas en avant !

La personne qui fait l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un licenciement peut toujours saisir le conseil des prudhommes, qui vérifiera s'il existe un motif réel et sérieux.

On ne peut pas donner un avis favorable à un amendement qui est une véritable incitation à déclarer une candidature pour d'autres raisons que des raisons politiques. Je trouve déjà discutable d'avoir assimilé les élus à des délégués syndicaux, mais si nous décidions de surcroît de considérer tout candidat comme un salarié protégé, que diront toutes celles et tous ceux qui assument véritablement les responsabilités des salariés protégés dans l'entreprise ?

C'est vrai qu'il y a des cas où une protection accrue serait nécessaire, mais on ne peut pas non plus aboutir à un détournement de procédure.

L'amendement n° 6 est satisfait par le texte de la commission qui prévoit dans l'article 1er bis le reversement au budget de la collectivité de la part écrêtée des indemnités. Retrait ou avis défavorable. Il y est également proposé la création d'un fonds de péréquation alimenté par les écrêtements, ce qui semble totalement inadapté au vu des sommes en question. Je préconise le même vote pour l'amendement n° 7.

Dans les communes de plus de 3 500 habitants, les élus disposent d'une autorisation d'absence pour exercer leur mandat, mais cette absence est à leur charge, puisqu'elle n'est pas rémunérée. L'amendement n° 13 prévoit donc qu'ils puissent conserver le bénéfice de cette rémunération à hauteur de 25%. Ce taux correspond à un nombre d'heures limité : un peu plus de deux heures par trimestre pour les communes de moins de 10 000 habitants, de quatre heures pour les communes moyennes, et de huit heures pour les communes les plus importantes. L'objectif est d'encourager les salariés à se présenter et à consacrer un peu de temps à la vie locale.

Le principe est contestable. Il semble excessif d'attribuer à l'employeur la responsabilité financière d'une garantie bénéficiant à un salarié qui a librement choisi d'exercer un mandat, mandat qui n'a pas de lien avec son activité professionnelle. Avis défavorable.

Je partage l'avis du rapporteur. Cet amendement montre qu'il faudrait un texte sur le statut d'élu. Il existe un mécanisme d'indemnisation des entreprises pour une absence pour cause d'intérêt général, lorsqu'un salarié est pompier volontaire. Une convention assure le reversement d'une partie du coût du salaire par la collectivité. Les élus locaux pourraient être assimilés à des sapeurs-pompiers volontaires dans l'exercice d'une mission, afin que l'entreprise n'ait pas à payer seule, mais bénéficie de l'aide de la commune qui requiert le salarié. Nous pourrions faire oeuvre législative utile et pluraliste sur cette question.

L'amendement pose la question du crédit d'heures et de la réalité de son utilisation. Très peu d'heures sont concernées. Peut-être faut-il changer notre regard : il existe aussi des employeurs qui sont très heureux d'avoir des élus au sein de leurs équipes. Est-ce un coût ou un facteur de plus-value ? Nous sommes favorables à l'amendement.

Il nous reste du travail sur ce sujet ; nous n'échapperons pas à la mutualisation. Cet amendement pose un problème constitutionnel : il y aura un jour ou l'autre une question prioritaire de constitutionalité posée par un employeur, au nom du principe d'égalité devant les charges publiques. Si, comme l'évoque M. Béchu de façon pertinente, l'entreprise perçoit une compensation, c'est différent. Le texte de M. Kaltenbach évite habilement la censure de l'article 40, alors qu'il génère une réduction, à due concurrence de la charge nouvelle, de l'impôt sur les sociétés. Autrement, et notamment pour la mutualisation, nous avons besoin de l'accord du gouvernement. Il faut aussi mettre un ticket modérateur à la charge de la commune, de l'ordre de 15% de la charge complémentaire d'indemnisation du salarié.

L'amendement n° 31 propose d'étendre le statut de salarié protégé, ainsi que le droit à la suspension du contrat de travail et à la réintégration professionnelle, aux adjoints au maire des communes de mille habitants et plus. La réalité des fonctions d'adjoint dans ces communes le justifie-t-elle ? Rien n'est moins sûr. Attendons la mise en oeuvre du premier pas que nous avons fait, avant d'en faire un second. Avis défavorable, sans préjudice de l'avenir.

L'amendement n° 35 de Mme Lipietz tombe. Il est contraire à ce que la commission a déjà voté.

L'amendement n° 22 rectifié propose d'étendre le droit à suspension du contrat de travail aux présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de 10 000 habitants et plus.

Cet amendement est déjà satisfait par le régime applicable aux exécutifs des EPCI : il s'agit des articles L. 5214-8, L. 5215-16, L. 5216-4 et L. 5217-8 du code général des collectivités territoriales.

L'amendement n° 36 étend le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences en fin de mandat aux adjoints des petites communes.

Il s'agit d'ouvrir ce droit à l'ensemble des adjoints aux maires, quelle que soit la population de la commune. Cet amendement est partiellement satisfait par ce qu'a déjà voté la commission, qui a étendu le dispositif de la suspension du contrat de travail aux adjoints des communes de 10.000 habitants. Elle a en outre voté le principe d'un droit individuel à la formation ouvert à l'ensemble des membres des assemblées délibérantes. Avis défavorable.

L'amendement n° 37 est un amendement de repli.

J'y suis favorable.

L'amendement n° 25 modifie le code du travail en y ajoutant une dix-huitième catégorie de bénéficiaires du statut de salarié protégé : les conseillers municipaux, les conseilles généraux et les conseillers régionaux.

Certes, nous avons assimilé les élus à des salariés protégés, mais modifier ainsi le code du travail pourrait soulever des difficultés. Cela risque de tout faire échouer. Je rappelle aussi que dans le texte de la commission, la protection bénéficie aux élus titulaires du droit de suspension du contrat de travail et non à l'ensemble des membres des assemblées délibérantes. Retrait.

Si l'on charge trop la barque, elle peut couler...

L'amendement n° 23 rectifié maintient le droit à réintégration au profit des parlementaires jusqu'à l'expiration de deux mandats consécutifs.

Cette proposition a un bien-fondé incontestable, mais elle excède l'objet de la proposition de loi.

C'est une sorte de cavalier.

Le droit individuel à la formation a été étendu aux élus communautaires, mais ceux-ci sont déjà concernés en tant que conseillers municipaux. Les établissements publics de coopération intercommunale n'étant pas une nouvelle strate de collectivité territoriale, il n'y a pas lieu de redoubler le droit individuel à la formation.

Le trop est parfois l'ennemi du bien... Le droit à la formation relève de la seule décision de l'élu. C'est lui qui le finance, par une cotisation assise sur ses indemnités. S'il veut cotiser deux fois, laissons-le libre de le faire ! Avis défavorable.

J'avais annoncé que je déposerais un amendement. Le nouveau mécanisme du droit à la formation pose en effet plusieurs problèmes. Il porte atteinte à la règle de l'annualité budgétaire, qui est l'un des grands principes de la loi organique relative aux lois de finances. L'obligation de reporter les dépenses de formation non utilisées consacre ce type de dépenses à une place qui ne me semble pas correspondre aux priorités de dépenses des collectivités locales. Dans le contexte actuel des finances publiques, où une diminution de la DGF est annoncée, je ne vois pas comment nous pourrions majorer une obligation de dépense pesant sur l'ensemble des collectivités. Le mécanisme de formation tel qu'il existe mérite sans doute d'être ajusté, mais cet article modifie le droit en profondeur et représente une charge qui me paraît inacceptable.

Nous avons déjà eu ce débat. Le droit à la formation actuel figure dans le code général des collectivités territoriales. Mais pour les petites communes, un montant de 2% ne suffira pas à organiser une formation chaque année. Avis défavorable.

Ce chiffre ne peut être inférieur à 2%, mais il peut être supérieur, dans le cas d'un besoin particulier, et cela permet de ne pas contrevenir au principe de l'annualité budgétaire.

Les amendements n°s28 et 38 proposent de revenir à 3%.

Avis défavorable, car nous en avons décidé autrement en commission.

L'amendement n° 17 préserve le mécanisme que la commission a adopté pour les communes, mais en reste au droit actuel pour les départements et les régions, car leurs budgets permettent de dégager les sommes éventuellement nécessaires à la formation : le report obligatoire n'est pas nécessaire.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons que précédemment.

L'amendement n° 4, quel que soit son bien-fondé, dépasse l'objet de la proposition de loi, puisqu'il concerne le fonctionnement de la collectivité. Je m'en remets à la sagesse de la commission.

Cet amendement ne vient peut-être pas à point, mais il pose de véritables problèmes. Les élus d'opposition sont dépourvus de pouvoirs d'information ou même d'expression. La loi « démocratie de proximité » a donné la possibilité à l'opposition de s'exprimer dans les journaux régionaux, départementaux, municipaux. Le résultat obtenu est que l'expression se fait au prorata du nombre d'élus, et que c'est donc la majorité qui en profite le plus !

C'est en effet une littérature assez assommante : l'autosatisfaction y est parfois insupportable.

Rien ne me choque dans l'amendement de M. Collombat. Mais il ne faut pas se précipiter : la navette peut nous permettre d'y revenir.

J'ai souvent dit l'attachement des élus écologistes aux droits des élus de l'opposition. Mais ce problème mérite une réflexion sur un statut spécifique dans une proposition de loi distincte.

Les amendements n°s 8, 15, 24, 29 et 39 portent sur le même sujet.

Ces amendements visent à régler la situation des collaborateurs d'élus locaux ou nationaux en les soumettant à une convention collective de branche unique. Cela excède l'objet du présent texte.

Le cadre d'emploi des assistants parlementaires, qui sont des salariés de droit privé, est fixé par le Bureau de l'Assemblée nationale ou du Sénat, chacun en ce qui le concerne, tout comme l'est le statut des fonctionnaires, afin de respecter l'autonomie des assemblées parlementaires. Les règles ainsi fixées au Sénat sont plus favorables aux assistants que celles du code du travail : minima salariaux, temps de travail minimum, portabilité de l'ancienneté, treizième mois, couverture prévoyance et retraite, épargne salariale... Elles s'imposent à tous les sénateurs, et produisent ainsi les effets d'une convention collective.

La situation des collaborateurs de groupes d'élus dans les collectivités territoriales est régie par le code général des collectivités territoriales et la loi de 1984 relative à la fonction publique territoriale. Ce sont des contractuels de droit public. Ils sont rémunérés par le budget de la collectivité, et leurs conditions d'emploi sont fixées par l'élu responsable du groupe d'élus. Aux termes de l'article 110-1 de la loi du 26 janvier 1984, ils sont recrutés sur des contrats de trois ans au maximum, renouvelables dans la limite du terme du mandat de l'assemblée délibérante concernée. Conformément au droit commun des contrats de droit public, depuis la loi du 12 mars 2012, le contrat renouvelé à l'issue d'une période de six ans ne peut l'être que pour une durée indéterminée.

Les collaborateurs de cabinet, contractuels de droit public, sont recrutés par l'autorité territoriale selon les modalités fixées par l'article 110 de la loi du 26 janvier 1984, complété par un décret du 16 décembre 1987 qui détermine leurs modalités de rémunération et leur effectif. L'autorité territoriale décide des conditions et des modalités d'exécution de leur service.

La convention proposée par ces amendements s'appliquerait à des personnels relevant de statuts différents. Elle supposerait que les élus employeurs adhèrent à une organisation patronale ou en constituent une. Elle soulève enfin la question du respect du principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Avis défavorable.

Ce sont de vrais sujets. Nous sommes d'ailleurs en contact avec les syndicats et associations représentatifs des collaborateurs parlementaires au Sénat. Il y a certainement un travail à faire sur ce sujet, mais ce n'est pas l'objet de ce texte, qui vise les élus. Il s'agit d'un cavalier.

Nos collaborateurs ne gagneraient pas à ce que leur régime soit aligné sur celui des collectivités territoriales.

Avec les dispositions pour le recul de la précarité dans la fonction publique, les collaborateurs des élus minoritaires dans les collectivités locales deviennent fonctionnaires de plein droit et sont donc intégrés dans la fonction publique au terme de quatre ans. Soit on crée un statut qui les sort du droit commun, soit on garde le système actuel, mais sans le doubler d'un tel dispositif.

Notre commission est comme toujours très sollicitée. Nous sommes saisis de quatre amendements du Gouvernement. J'ai dit à Madame la Ministre qu'il était dommageable qu'ils arrivent tardivement. La ministre s'en est excusée publiquement, ce qui est tout à son honneur, car ce n'est pas toujours le cas.

Il y a plusieurs points dans cet amendement.

Il fixe de droit le montant de l'indemnité du maire au taux maximal dans toutes les communes, quelle que soit leur population, en ouvrant au conseil municipal la faculté de fixer un montant indemnitaire en-deçà de ce taux maximal. Cet amendement vise donc à généraliser ce dispositif.

Il tire les conséquences de ce principe sur la compétence du conseil municipal désormais directement compétent pour les seuls adjoints et les membres de la délégation spéciale faisant fonction d'adjoint.

L'amendement prévoit également une majoration automatique de 10 % de l'indemnité du maire qui cesse d'exercer son activité professionnelle. Il la prévoit aussi dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants.

Sur le premier point, l'amendement du Gouvernement rejoint le souci de nos collègues Jean-Claude Peyronnet et Philippe Dallier.

Parallèlement, l'amendement prévoit le versement d'indemnités aux membres du conseil de la communauté de communes. Sur ce point, il est satisfait puisque cette harmonisation est déjà prévue par le II de l'article 1er de la proposition de loi.

L'objet de l'amendement indique que ces dispositions entreront en vigueur à compter du prochain renouvellement des conseils municipaux sans prévoir de dispositions spécifiques.

J'estime que cet amendement détourne l'esprit initial de la proposition de loi qui vise à s'occuper en priorité des petites communes.

Il existe une tradition républicaine selon laquelle le conseil municipal délibère des indemnités du maire et des adjoints. Nous avons proposé une exception à ce principe, à la demande de l'Association des Maires de France, pour les communes de moins de 3 500 habitants. Dans ces petites communes, de nombreux maires n'osent pas demander leur indemnité. En généralisant cette disposition, la philosophie change complètement de sens. Cela se transformerait en un avantage mécanique qui s'appliquerait automatiquement aux maires. On ne comprend pas pourquoi ce dispositif ne s'appliquerait pas également aux adjoints.

Je ne suis pas défavorable à l'extension de cette disposition aux communes de 10 000 ou 20 000 habitants. Toutefois, je reste attaché à l'esprit de notre proposition de loi qui vise à prendre en compte la situation spécifique des petites communes.

Dans une précédente proposition de loi que j'avais déposée ainsi que dans un amendement que j'avais défendu sur la proposition de loi de nos collègues Bernard Saugey et Marie-Hélène Des Esgaulx, je proposais de limiter cette possibilité aux seules communes de moins de 1 000 habitants. Je justifiais ce choix par la participation de l'État au budget de ces communes via la dotation élu rural destinée à indemniser les maires mais qui, bien souvent, alimentent le budget municipal. J'avais eu beaucoup de mal à faire accepter cette disposition.

Aujourd'hui, on veut étendre cette disposition à l'ensemble des communes. C'est une erreur. Dans les grandes communes se dégagent des majorités, ce qui ne pose pas le problème du vote de la délibération des indemnités des élus. Pour les petites communes, en raison du panachage, nous sommes en présence de majorités politiques difficiles, hétéroclites.

Par ailleurs, bien qu'il ne faille pas légiférer en fonction des réactions médiatiques, je crains qu'une telle généralisation donne un mauvais signal et qu'elle soit perçue comme une protection excessive des élus.

Je ne m'inscris pas dans cette optique. Il nous faut sortir de cette ambiguïté embarrassée sur la rémunération des élus locaux. Cette généralisation ne me choque pas car, sur le terrain, le maire aura toujours la possibilité d'y renoncer et de reverser à la fin de l'année ce qu'il a perçu au centre communal d'action sociale, au budget eau ou au budget assainissement.

J'aurais préféré quelque chose de net et précis. Cela dit, c'est nécessairement un mieux.

Nous sommes dans un climat qui rend ce débat, au moins pour les petites communes allant de 3 500 jusqu'à 20 000 habitants, compliqué, parfois complexe au sein même des équipes municipales. Dans les majorités municipales, même dans celles où s'applique le scrutin proportionnel pour lesquelles il n'existe pas toujours de majorité claire, cette question se pose et représente d'ailleurs le premier acte qui est mis en discussion.

Par rapport aux adjoints et au reste du conseil municipal, pour les communes de 3 500 à 15 000 habitants environ, le maire, au sein du conseil municipal, fait souvent le choix de répartir les indemnités entre plusieurs bénéficiaires : le maire accepte une moindre indemnité au profit des conseillers municipaux ayant reçu une délégation, afin de mieux répartir les responsabilités, les implications et les disponibilités au sein du conseil municipal. Il s'agit d'un partage du pouvoir.

Sur cet amendement du Gouvernement, nous pensons que cet élargissement peut se comprendre. Doit-il cependant s'appliquer à l'ensemble des communes, quelle que soit leur taille ? Cela se discute. En rester à 3 500 habitants n'est pas une bonne solution car cela pose toujours un problème pour les petites et les moyennes communes. La situation sociale et économique en 2014 rendra encore plus compliquée, dans ces strates de communes, la question de l'indemnité du maire, qui n'est pas un plus mais un droit qui récompense l'implication d'un élu au profit de l'intérêt général.

Je partage votre point de vue, Monsieur le Président. Je n'ai pas d'opposition de principe à cet amendement mais c'est le fait de changer de système qui comporte certains inconvénients. Cela implique que, dans les communes dont les indemnités du maire sont inférieures à celles du tableau proposé par l'amendement, celles-ci seront augmentées automatiquement, sauf décision contraire du conseil municipal. Il ne me semble pas bon, compte-tenu de la période actuelle, d'augmenter systématiquement les indemnités des élus. Cet amendement n'est pas un mauvais système mais ses implications sont délicates, en raison du climat de populisme dans lequel nous vivons.

Par ailleurs, une disposition de cet amendement mérite un débat approfondi, car l'enfer est souvent pavé de bonnes intentions : celle qui dispose que « lorsque le maire cesse d'exercer son activité professionnelle et dans les communes dont la population est comprise entre 10 000 et 99 999 habitants, les indemnités de fonctions ont majorées de 10 % ». C'est une très bonne idée qui pourrait toutefois entraîner un effet pernicieux. Notre collègue Philippe Dallier nous a rappelé combien il était difficile pour un salarié du secteur privé de retrouver un emploi lorsqu'il a abandonné toute activité professionnelle pour se consacrer à son mandat municipal. Il faut y réfléchir.

Il y a un peu de bricolage dans cet amendement car pourquoi cette disposition ne s'appliquerait-elle pas aux communes entre 3 500 et 10 000 habitants ou à celles au-delà de 100 000 ?

Nous avons conçu un texte cohérent reposant sur certains principes, d'ailleurs discutés par certains. C'est pourquoi, sur cette question, la navette parlementaire sera nécessaire.

On sera critiqués dans tous les cas, donc autant poser une question de principe.

Pour répondre à notre collègue Philippe Bas, le texte ne s'appliquera qu'à partir du prochain renouvellement municipal. Donc, on ne touche pas au barème actuel des indemnités.

S'agissant des 10 %, qui peuvent étonner, ils correspondent, d'après mes informations, à l'impact du PLFSS. Sur le principe, ma position diffère de celle de notre président. Ce qui est choquant, c'est le fait que les indemnités puissent varier d'une collectivité territoriale à une autre. Tous les élus locaux ont les mêmes charges. Comme l'a rappelé Cécile Cukiermann, il s'agit d'un droit et, à ce titre, il revient au législateur de fixer les droits et les devoirs qui s'appliquent à l'ensemble des collectivités. En outre, si une commune le souhaite, elle pourra modifier les montants des indemnités pour une meilleure répartition entre les conseillers municipaux, dans le cadre des limites fixées par la loi.

C'est pourquoi je suis favorable à cet amendement bien qu'il paraisse bricolé.

La meilleure façon de lutter contre la démagogie n'est pas de raser les murs. J'ai été maire pendant 22 ans et je ne pense pas avoir coûté à ma commune.

Ces discussions m'insupportent. Si nos électeurs ne sont pas satisfaits de notre travail, ils ont la possibilité de ne pas nous réélire.

La démocratie a un coût et il faut le dire.

Pour répondre à Pierre-Yves Collombat, la démocratie consiste à s'exprimer. Je ne rase pas les murs en disant ce que je pense.

On s'excuse par rapport à l'extérieur.

Il y a des positions différentes dans cette commission, tout le monde doit s'exprimer.

Je suis gêné par cet amendement. Je propose d'en rester à ce que Jacqueline Gourault et Jean-Pierre Sueur avaient proposé : aider en priorité les petites communes. Cet amendement ne s'inscrit plus dans l'état d'esprit de la proposition de loi initiale. Dans les petites communes, la fixation de l'indemnité de fonction du maire ne serait plus laissée à la libre appréciation du conseil municipal mais serait automatique aux termes de son article premier. Cet amendement revient sur ce principe d'automaticité.

Les points de vue sont pluriels sur cet amendement, y compris au sein de chaque groupe. La navette parlementaire sera utile sur cette question.

Cet amendement impose la majoration des indemnités du maire ou du président de la délégation spéciale dans les cinq cas aujourd'hui ouverts par le code général des collectivités territoriales à la faculté, pour le conseil municipal, de majorer lesdites indemnités : communes chefs-lieux de département, d'arrondissement et de canton, communes sinistrées, communes touristiques, communes dont la population a augmenté à la suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national et communes attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l'un au moins des trois exercices précédents.

Je vous rappelle que la commission a donné un avis favorable à l'amendement supprimant ce cinquième cas de majoration.

Le conseil municipal retrouverait sa compétence pour majorer les indemnités des adjoints et membres de délégation spéciale faisant fonction d'adjoint.

Je vous propose un avis défavorable.

Cet amendement me choque. Pourquoi l'indemnité du maire doit-elle être majorée dans une commune touristique ? Où se situe l'égalité ? Je le comprends davantage pour les communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine ou les communes rurales en grande difficulté.

Cet amendement rend obligatoire, pour les élus percevant une indemnité de fonction, l'adhésion à un régime de retraite par rente, aujourd'hui facultative.

Pourquoi ne pas laisser la liberté aux élus locaux ? Pourquoi les faire obligatoirement cotiser à un système par rente ? Par principe, je n'y suis pas favorable.

Lors des cérémonies des voeux, j'ai été à plusieurs reprises pris à parti en raison de l'obligation généralisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, pour les élus locaux percevant une indemnité de fonction, de souscrire au régime général car cela représente une charge pour l'intéressé et pour la commune.

Par cet amendement, on ne règle pas la possibilité pour certains élus qui sont affiliés au régime général de la sécurité sociale de pouvoir se constituer une rente. C'est doublement non.

Cette question mériterait de figurer dans un autre texte qui traiterait plus globalement de la retraite des élus et de leur protection sociale. A force de vouloir régler cette question au détour d'un texte, on est à la source de mécontentements là où on pensait apporter le bonheur.

Cet amendement propose de supprimer le gage financier.

On ne peut qu'y être favorable.