Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 22 rectifié (Retiré)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2013 par : MM. Dallier, Lefèvre.
Après l'alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...) Après le mot : « moins » sont insérés les mots : « et les présidents et vice-présidents d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants » ;
Exposé Sommaire :
Le droit à suspension du contrat de travail, introduit dans le Code du travail au bénéfice des parlementaires par la loi n° 78-3 du 2 janvier 1978, a ensuite été étendu aux élus locaux par la loi du 3 février 1992 et aménagé par celle du 5 avril 2000.
Ce mécanisme ne profite toutefois pas à l'ensemble des élus locaux, et le présent texte propose de l’étendre aux maires et adjoints aux maires des communes de plus de 10 000 habitants.
Compte tenu de la charge croissante pesant sur les Présidents et vice-présidents d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants, renforcée par l’achèvement de la carte intercommunale, le présent amendement propose de leur ouvrir également le droit à la suspension du contrat de travail.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.