Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 23 rectifié (Retiré)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : MM. Dallier, Lefèvre.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 3142-61 du code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après le mot : « mandat, », sont insérés les mots : « ou de deux mandats consécutifs, » ;
2° Au deuxième alinéa, le mot : « mandat » est remplacés par les mots : « ou ses mandats ».
Exposé Sommaire :
Le droit à suspension du contrat de travail a été introduit dans le Code du travail au bénéfice des parlementaires par la loi n° 78-3 du 2 janvier 1978.
Pour prendre en considération le rajeunissement constaté ces dernières années des parlementaires, et ne pas pénaliser les jeunes candidats salariés qui feraient le choix d’un engagement politique national, le présent amendement vise à maintenir le droit à réintégration au profit des parlementaires jusqu’à l’expiration de deux mandats consécutifs.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.