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Amendement N° 25 (Retiré)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 2411-1 du code du travail est complété par un 18° ainsi rédigé :
« 18° Conseiller municipal, ou conseiller général ou conseiller régional. »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement, en cohérence avec l’article précédent, considèrent malgré tout qu’il ne suffit pas de modifier le code général des collectivités territoriales, pour que ces nouvelles règles de protection des élus locaux, salariés s’appliquent dans le monde de l’entreprise.
Aussi ils proposent de modifier le Code du travail pour que les mesures prévues dans les nouveaux articles L.2123-9, L. 3123-7 et L.4135-7 du CGCT puissent être mieux assurées juridiquement.
C’est aussi un amendement d’appel en direction du gouvernement afin de l’inciter à déposer un projet législatif tendant à inscrire dans le code du travail l’ensemble des mesures contenues dans le CGCT en faveur des élus locaux salariés.
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