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Amendement N° 27 (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : M. Favier, Mmes Assassi, Cukierman, les membres du Groupe communiste républicain et citoyen.
Alinéas 14 à 25
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les membres des assemblées communautaires étant par définition des conseillers municipaux, ils disposent donc déjà, avec les premiers alinéas de ce nouvel article, d’un droit individuel à la formation. Il n’est pas nécessaire de le doubler du fait de leur fonction communautaire.
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