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Amendement N° 31 (Non soutenu)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Klès.
Alinéa 3
Remplacer le nombre :
10 000
par le nombre :
1 000
Exposé Sommaire :
Le texte adopté en commission accorde, le bénéfice du statut de salarié protégé aux maires d’une part et aux adjoints au maire dans les communes de plus de 10 000 habitants, qui bénéficient du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé d’exercer leur activité professionnelle.
L’objectif poursuivi par cet amendement est d’étendrela qualité de salarié protégé aux adjoints au maire des communes de 1 000 habitants et plus, bénéficiaires du droit à suspension du contrat de travail et qui n’ont pas cessé leur activité professionnelle.
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