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Amendement N° 37 (Adopté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Après l'article 3
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l'article L. 2123-11-1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 10 000 ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'ouvrir plus largement à tous les adjoints des communes de 10 000 habitants au moins le droit à la formation professionnelle et à un bilan de compétences dans les conditions fixées par la sixième partie du code du travail.
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