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Amendement N° 40 (Rejeté)
Exercice par les élus locaux de leur mandat
Discuté en séance le 29 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Texte de la commission N° 281 (2012-2013) sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Avant l'article 1er
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ierde la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu municipal »
II. L'intitulé du chapitre III du titre II du livre Ier de la troisième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu départemental »
III. L'intitulé du chapitre V du titre III du livre Ier de la quatrième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut de l'élu régional »
IV. L'intitulé de la section IV du chapitre I du titre I du livre II de la cinquième partie du même code est ainsi rédigé :
« Statut du délégué intercommunal »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour but d'instituer, par une reconnaissance symbolique, le statut de l'élu d'une collectivité territoriale. A cette fin, cet amendement introduit dans les titres pertinents du CGCT les termes "statut de l'élu".
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