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Amendement N° 10 rectifié (Rejeté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 26
Après les mots :
président
insérer les mots :
ou la présidente
II. - Alinéa 33, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
ou de la présidente
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de l'article avec son alinéa 27
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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