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Amendement N° 11 rectifié (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 27
Supprimer les mots :
La Présidente ou
Exposé Sommaire :
La question de la féminisation des fonctions au sein de nos institutions est fondamentale, mais il convient de féminiser l'ensemble de nos textes afin de les rendre cohérents, au risque de donner l’impression que les femmes ne pourraient occuper que certaines fonctions spécifiques et non les autres. Or cet article est le seul à être féminisé donc il convient dans l'attente de notre réflexion d'harmoniser le texte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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