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Amendement N° 12 rectifié (Rejeté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
I. - Alinéa 15
Remplacer les mots :
cinq membres
par les mots :
quatre membres à parité
II. - Alinéa 17
1° Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
huit
2° Compléter cet alinéa par le mot :
paritairement
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à rendre paritaire les représentants nommés ou élus au conseil.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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