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Amendement N° 13 rectifié (Retiré)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
1° Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un député de chaque groupe parlementaire de l'Assemblée nationale ;
2° Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« - un sénateur de chaque groupe parlementaire du Sénat ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à permettre la représentation de l'ensemble des sensibilités politiques du parlement au sein de la haute autorité.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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