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Amendement N° 14 rectifié (Tombe)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 19
Après le mot :
suppléant
insérer les mots :
du même sexe que le titulaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préserver la parité en cas de remplacement d'un membre titulaire par son suppléant.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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