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Amendement N° 17 rectifié (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 19
Remplacer le mot :
élu
par le mot :
désigné
Exposé Sommaire :
L'ensemble des membres du conseil national ne sont pas élus, il convient donc de désigner des suppléants y compris pour les membres non-élus.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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