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Amendement N° 18 rectifié (Rejeté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Alinéa 39
Après le mot :
restreinte
insérer les mots :
et paritaire
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir la parité y compris pour la formation restreinte.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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