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Amendement N° 19 2ème rectif. (Adopté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
Après l'alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'avis rendu par le conseil national sur des dispositions réglementaires en vigueur propose des modalités de simplification de ces dispositions et, le cas échéant, l'abrogation de normes devenues obsolètes.
Exposé Sommaire :
La complexité de notre ordre juridique, ainsi qu'un stock de normes (de l'ordre de 400 000) dont une bonne partie est obsolète et parfois absurde, doit posséder des mécanismes d'évaluation, d'alerte et d'information propre à inciter le gouvernement et le législateur à simplifier le droit afin de respecter les objectifs de valeur constitutionnelle "d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi"
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