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Amendement N° 24 rectifié (Rejeté)
Création d'une haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
Discuté en séance le 28 janvier 2013
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 28 janvier 2013 par : Mme Lipietz, les membres du Groupe écologiste.
1° Alinéa 13
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
2° Alinéa 14
Compléter cet alinéa par les mots :
à parité
3° Alinéa 16
Après le mot :
municipaux
insérer les mots :
à parité
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à établir la parité des élus au conseil national.
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