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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Amendement de cohérence : les dispositions de cet article seront intégrées à l'article 6 afin de demander un rapport annuel sur la mise en oeuvre du contrat de génération, y compris dans les départements et régions d'outre-mer.
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