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Amendement N° COM-10 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Création du contrat de génération
Déposé le 25 janvier 2013 par : Mme Demontès, rapporteure.
Alinéa 23
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cette disposition, reprenant à l'identique une stipulation de l'article 4 de l'ANI du 19 octobre 2012, est de nature réglémentaire.
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